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Termes et conditions

PREAMBULE

Ces termes et conditions sont applicables à tous les services disponibles sur http://www.exoticca.fr.

.Exoticca est une agence de voyages détaillante, propriété de Exoticca Travel France SAS 55 Avenue Marceau, 75116 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 829 443 399. Immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro IM075170042, ainsi que de la garantie financière APST, 15 Av Carnot 75017 Paris. Assureur Hiscox Europe Underwriting Limited , 19 Rue Louis Le Grand ,75002 Paris . Adresse de courrier électronique : clients@exoticca.com. N° de téléphone de contact : 01 76 46 02 65.

Tout accès, navigation et utilisation de notre site web ou de l’une de nos applications disponibles à travers les plateformes (« le site web »), et/ou toute réservation effectuée par l’Utilisateur implique que celui-ci reconnaît avoir lu, compris et être d’accord avec les termes et conditions établis par la suite (y compris les clauses de confidentialité).

Cette page web, son contenu, sa structure, son infrastructure et le service de réservations en ligne de voyages qu’elle propose (le « Service ») appartient, est géré et administré par Exoticca.fr, (« Exoticca », « nous », « notre »).

Les contenus de la page web, sa structure, son infrastructure et les services fournis ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux termes et conditions spécifiés par la suite.

 

1.    DEFINITIONS

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

1.1.    « EXOTICCA » ou « nous » ou « notre »

Désigne la société EXOTICCA.

EXOTICCA est une société commerciale dont l’activité principale consiste en l’exercice d’activités de médiation et/ou d’organisation de services touristiques.

Sur le site web http://www.exoticca.fr, Exoticca propose à l’Utilisateur l’accès et l’utilisation des contenus, des informations et des services touristiques, qui comprennent notamment la réservation : de voyages à forfait, d’hôtels, de vols, de croisières, de location de véhicules et de places de spectacle. Les présents termes généraux d’utilisation régissent l’utilisation du site web dans son ensemble.

L’achat de services fournis par Exoticca est soumis à des conditions spécifiques, conformément avec les normes en vigueur.

La réalisation par l’Utilisateur de réservations ou d’achats de produits ou de services provenant des fournisseurs ou des organisateurs de voyages à forfait sélectionnés par l’Utilisateur, est assujettie aux termes et conditions particulières que ces fournisseurs ou organisateurs de voyages à forfait établiront pour chaque cas.

Les informations portant sur les offres, produits ou services, prix, itinéraires, distances, caractéristiques ou tout autre donnée ou information pertinente concernant les produits proposés par le biais du site web, correspondent à celles que nous ont donné les fournisseurs touristiques (hôtels, compagnies aériennes, grossistes, centrales de réservations). L’exactitude de ces informations provient des informations fournies par les opérateurs.

Les services proposés à travers le site web http://www.exoticca.fr ne s’appliquent qu’à un usage strictement personnel et non commercial. Par conséquent, il est interdit de revendre, d’utiliser, de copier, contrôler, montrer, télécharger ou reproduire le contenu, les informations, le software, les produits ou les services disponibles sur notre site web pour toute activité commerciale ou concurrente.

1.2.    « Forfait touristique »

Constitue un forfait touristique (au sens de l'article L. 211-2 du Code du Tourisme), la prestation :

  1. résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,
  2. dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée,
  3. vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

1.3.    « Partenaire » ou « Prestataire »

Désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les transporteurs ferroviaires dont la SNCF, les transporteurs maritimes, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d'assurances.

1.4.    « Prestation »

Désigne toute prestation de services proposée sur le Site, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre service.

1.5.    « Utilisateur » ou « vous » ou le « client »

Désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site ainsi que toute personne bénéficiaire d'une prestation réservée par un Utilisateur.

 

2    CAPACITE

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins sur le site EXOTICCA.

Avertissement : Rappel des termes de l'article L 313-1 du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende».

 

3    COMMANDE/RESERVATION

3.1.    Passation de commande

Vous pouvez réserver sur le site EXOTICCA (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse suivante http://www.exoticca.fr, les Prestations souhaitées. Cette commande est régie par les présentes conditions générales de vente détaillant le contenu de votre commande.

EXOTICCA vous transmettra par retour par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage. Ainsi en application des dispositions des articles L.211-1 II et R.211-3-1 du Code du Tourisme, la confirmation de commande qui vous sera adressée attestera de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre EXOTICCA et vous-même.

En l'absence de courrier électronique de confirmation retour émis par EXOTICCA, la réservation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.

Dans le cas contraire contactez : clients@exoticca.com

Outre les éléments disponibles sur le site EXOTICCA, vous trouverez à la fin des présentes conditions générales de vente les dispositions du Code du Tourisme qui s’appliquent aux activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjour (reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme).

Votre commande est régie par les conditions de vente qui sont en vigueur au moment de la passation de ladite commande. Les informations contenues sur le site EXOTICCA, le devis, la proposition, constituent l’information préalable visée par l’article L.211-8 du Code du Tourisme.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente en votre nom et pour votre compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, au moment de passer celle-ci.

Vous reconnaissez également la nécessité de posséder un matériel ou moyen technique vous permettant d’imprimer les informations que EXOTICCA vous envoie et relatives à votre commande (imprimante, fax, …).

3.2.    Produits commandés

En cas de commande de plusieurs produits pour un seul voyage (par exemple avion + hôtel + location de voiture), il vous appartient de vérifier la cohérence des différents produits choisis : dates et heures d'arrivée et de départ, nombre de nuits et/ou de jours. En cas de commande de plusieurs billets de transport pour le même voyage, vérifiez notamment le décalage horaire, les temps de correspondance et les distances entre différentes gares, terminaux ou aéroports d'une même ville.

3.3.    Produits commandés

La plupart des produits proposés sur ce site sont disponibles et réservables. Si un produit est indisponible, cela vous sera indiqué lors de votre demande. En période de vacances scolaires ou pour des départs proches, certains produits tels que les forfaits des tours opérateurs ne sont pas immédiatement disponibles et réservables et doivent faire l'objet d'une demande auprès des Prestataires.

Le numéro de votre carte de crédit doit nous être fourni en garantie de votre demande et une demande d'autorisation pour le montant à régler sera envoyée à votre banque. Vous ne serez débité que lors de la confirmation de votre voyage, laquelle intervient en général dans les 72 heures après la date de votre demande de réservation. Attention, des produits ou des tarifs disponibles lors d'une première visite sur le site ne le seront peut-être plus lors d'une visite ultérieure, même si vous avez sauvegardé votre demande (mon compte)

3.4.    Produits commandés

3.4.1.    Modification par l’utilisateur

Toute demande de modification de votre commande devra être effectuée par téléphone auprès de EXOTICCA au numéro suivant 01.76.46.02.65 ou par courrier électronique à clients@exoticca.fr

EXOTICCA vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande de modification et le montant des frais y afférant.

Après votre acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, vous recevrez par courrier électronique une confirmation de la modification.

3.4.2.    Modification par l’organisateur

  1. 1. Avant le départ, Exoticca peut effectuer des changements non significatifs et qu’elle juge nécessaires pour la bonne exécution du voyage à forfait. Les changements nécessaires sont jugés significatifs s’ils empêchent la réalisation des objectifs de ce dernier, selon leurs caractéristiques générales ou spéciales.
  2. 2. Dans l’hypothèse où Exoticca serait amenée à réaliser des changements significatifs, elle les portera immédiatement à la connaissance de l’Utilisateur. Ce dernier peut choisir entre deux options : accepter la modification du contrat dans laquelle sont précisées les variations introduites et ses répercussions sur le prix, ou annuler le contrat. Le consommateur doit communiquer la solution choisie à l’agence dans les trois jours suivant la notification de la modification. Si la décision n’est pas communiquée dans les délais indiqués, cela entraînera la validation automatique du changement.
  3. 3. Un changement significatif n’inclut pas un posible changement d’hôtels.

3.5    Annulation

3.5.1    Annulation par le voyageur

L'annulation est génératrice de frais d'annulation à votre charge et variables selon la date d'annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions de vente.

Toute demande d’annulation de votre commande devra être effectuée par écrit auprès de EXOTICCA à l'adresse suivante : clients@exoticca.fr

EXOTICCA vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande d’annulation et le montant des frais y afférant.

Après votre acceptation de l'annulation et du règlement des frais correspondant vous recevrez par courrier électronique une confirmation d'annulation.

Si vous annulez votre voyage (pour les réservations effectuées avant le 1 Avril 2018)

Dans l’hypothèse d’une demande d’annulation de la part de l’Utilisateur, celui-ci doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante: clients@exoticca.com

S’il existe des conditions d’annulation spécifiques pour un voyage précis, elles sont indiquées dans la rubrique « Conditions » de l’offre. En cas d’absence de conditions spécifiques, des frais d’annulation qui sont établis ultérieurement seront appliqués.

Si l’Utilisateur réclame l’annulation de sa réservation, il a droit au remboursement des sommes établies dans les conditions d’annulation, mais il doit indemniser Exoticca au titre indiqué à la suite:

  1. 1. 10% du montant de la réservation, à titre de frais de gestion liés à l’annulation*, excepté si le désistement est dû à un as de force majeure.
  2. 2. Le montant des frais d’annulation que les fournisseurs appliquent pour Exoticca. Dans tous les cas, le montant correspondant au transport aérien (billets électroniques) est non- remboursable.
  3. 3. Une pénalité qui s’élève à 5% du montant total du voyage, si le désistement se produit plus de dix jours ouvrés et moins de quinze jours avant la date de début du voyage; 15% entre les jours -3 et -10, et 25% au cours des 48 heures préalables.

Si vous annulez votre voyage (pour les réservations effectuées le ou après le 1 Avril 2018)

Puisqu’Exoticca assume les frais en annulant le voyage, tels que les vols qui ne sont en aucun cas remboursables, l’Utilisateur devra s’acqitter des frais d’annulation suivants:

Période de notification écrite de l’annulation avant le départ Frais d’annulation
Plus de 30 jours Seulement l’acompte
Entre 15 et 30 joursAcompte et 50% du montant restant à régler
Moins de 15 jours100% du montant total du voyage

Les frais d’annulation détaillés ci-dessus sont calculés sur la base du montant total à régler par l’(les) Utilisateur(s) effectuant l’annulation, excluant les éventuels frais d’assurance Premium et frais de modification.

3.5.2    Annulation du voyage par l’organisateur

1.    L’annulation du voyage, pour tout motif qui ne soit pas imputable au consommateur, lui donne le droit d’annuler le contrat avec les droits prévus dans les présents termes généraux d’utilisation
2.    Si l’annulation du voyage est communiquée dans un délai de deux mois avant le départ, Exoticca devra payer au consommateur une indemnisation en fonction du temps restant par rapport à la date de départ, qui s’élèvera à:
  1. 1. 5% du prix du voyage si l’annulation a lieu plus de 15 jours et moins de 2 mois avant le départ.
  2. 2. 10% du prix du voyage si l’annulation a lieu entre 15 jours et 3 jours avant le départ.
  3. 3. 25% du prix du voyage, si l’annulation a lieu dans les 48 heures avant le départ.

Il n’existe aucune obligation d’indemnisation pour les hypothèses suivantes:

  1. 1. Lorsque l’annulation est due au fait que le nombre de personnes inscrites est inférieur à celui qui permet d’organiser le voyage à forfait. Dans ce cas, Exoticca communique l’annulation au consommateur dans un délai minimum de 10 jours avant la date de départ prévue pour le début du voyage.
  2. 2. Lorsque l’annulation du voyage est due à un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont les suivants : les circonstances extérieures à Exoticca, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’ont pas pu être évitées, indépendamment du fait d’avoir agi avec la diligence raisonnable.

 

4    PRIX

4.1.    Prix

Tous les prix sont affichés en Euros payable de France.

Le prix total à régler reprenant les différents composants de votre commande, les frais de services mentionnés ci-après et les taxes applicables s'affichent lors de votre confirmation de commande. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par EXOTICCA ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

4.2.    Révision des prix

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe...), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.

Attention : Conformément à l’article L.211-12 du Code du Tourisme, en cas de variation de ces données et notamment du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la Prestation correspondante.

La fluctuation du cours des devises est également susceptible d'engendrer une révision du prix des Prestations. Les devises susceptibles d'avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar américain, et les monnaies des pays dans lesquels des Prestations d'hébergement sont proposées.

Au cours des 30 (trente) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

 

5.    PAIEMENT

5.1.    Modes de paiement

Vous devez effectuer votre règlement exclusivement par carte bancaire française (à l'exception de la carte American Express).

5.2.    Conditions de règlement

Un paiement complet est exigé au moment de la commande pour toute commande à l'exception des commandes de Forfaits touristiques (voir ci-après). Le dossier n'est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client.

5.3.    Paiement des voyages à forfait

Pour les commandes de voyages à forfait, l'Utilisateur peut, soit payer comptant au moment de la commande soit, pour les commandes effectuées plus de 30 jours avant le départ, l'Utilisateur doit régler le montant spécifié lors de la réservations et le solde du prix 30 (trente) jours avant la date de départ.

Pour les commandes passées moins de 30 (trente) jours avant le départ, l’intégralité du montant de la commande devra être réglée par l’Utilisateur.

Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, est susceptible d’entraîner l'annulation de la commande du fait du client, ce dernier restant redevable des frais d'annulation.

Dans tous les cas, n'est pas considérée comme libératoire de la dette : la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu. Aussi, n’est pas considéré comme libératoire de la dette: la remise d’un justificatif de virement tant que l’argent n’a pas été reçu par Exoticca.

5.4.    Défaut de paiement / annulation

A défaut de paiement intégral dans les délais prévus, EXOTICCA est en droit d'annuler la commande effectuée par l'Utilisateur.

Avant réception du paiement complet, EXOTICCA n'est pas tenue d'émettre un quelconque titre de transport, billet ou voucher. Le client est averti de l'éventuel échec de la transaction bancaire au cours de l'acte d'achat en ligne.

Le non-respect par l'Utilisateur des conditions de paiement sera considéré par EXOTICCA comme une annulation demandée par l'Utilisateur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur.

Attention : afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, EXOTICCA se réserve le droit d'effectuer des vérifications aléatoires et de demander à l'Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet.

Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue.

 

6.    INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

6.1.    Formalités

Pour les ressortissants non français, il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées (Consulat, Ambassade, …), en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de police, de douane et de santé, pour son voyage, y compris les escales et les transits et de s'y conformer.

Nous l'invitons à consulter le site www.diplomatie.gouv.fr.

Si l'Utilisateur et/ou les personnes inscrites par ses soins se voyait refuser l'embarquement ou l'accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, l'Utilisateur supportera seul toutes sanctions et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation de règlement de police, de santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.

Certains pays exigent outre un éventuel visa que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d'avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants.

Pour les ressortissants français, depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des CNI (carte nationale d’identité) d’une durée de 5 ans (NB : cette prolongation de validité n’est valable que pour les personnes majeures, à l’exclusion des mineurs).

En d’autres termes :

  1. les nouvelles CNI délivrées depuis le 01/01/2014 sont valables 15 ans
  2. les CNI délivrées sous forme plastifiée entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont automatiquement valides 15 ans, et ce sans démarche à accomplir
  3. les CNI délivrées aux mineurs avant ou après le 01/01/2014 sont et seront valables 10 ans seulement.

Dans la mesure où cette décision de prorogation de la validité des CNI n’entraîne aucune modification matérielle, les autorités françaises ont établi, pour les pays reconnaissant la CNI comme document de voyage, une attestation officielle type en trois langues (français, anglais et langue du pays de destination) que vous pouvez télécharger sur le site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr / rubrique « Conseil aux voyageurs »).

Toutefois certains pays de destination acceptant pourtant la CNI comme document de voyage ne reconnaissent pas cette mesure de prolongation et, nonobstant l’attestation type précitée, le Ministère lui-même recommande fortement, afin d’éviter toute difficulté, de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si cette dernière est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité).

Les mineurs non accompagnés de leur représentant légal ont de nouveau besoin, depuis le 15/01/2017, d’une autorisation de sortie du territoire (AST). L’AST a un format spécifique (formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site www.service-public.fr). Seule la signature d’un titulaire de l’autorité parentale est demandée. L’AST ne peut pas dépasser la durée d’un an. Cette AST ne supprime pas la nécessité pour le mineur d’être muni (outre de l’AST signée et de la copie du titre d’identité du signataire de l’AST) de sa CNI ou de son passeport ou encore d’un visa selon le pays de destination. Ainsi, il est fortement conseillé de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays pays du site http://www.diplomatie.gouv.fr/

De même si l’enfant voyage avec un seul parent, certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder son propre passeport. Toutefois,les mineurs déjà inscrits sur le passeport, en cours de validité, de leur représentant légal et sous réserve qu’ils soient âgés de moins de 15 ans, n’ont pas besoin de leur propre passeport sauf pour se rendre aux Etats-Unis ou transiter par les Etats-Unis

L'enfant inscrit sur le passeport d'un adulte ne peut voyager qu'accompagné de l'adulte titulaire du passeport sur lequel il figure. Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité, y compris pour les vols nationaux.

Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d'identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.

L'accomplissement des formalités restent, dans tous les cas, à la charge de l'Utilisateur. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; en ce cas vous devez être en possession de leur carnet de vaccination à jour.

Les ressortissants français désireux de se rendre (y compris transit et correspondance) aux Etats-Unis et titulaires d'un passeport électronique ou d'un passeport français à lecture optique délivré avant le 26 octobre 2005 sont susceptibles de bénéficier du Programme d'Exemption de Visa pour un séjour de 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum. Ils doivent disposer d'un billet aller-retour.

Dans tous les autres cas, les passagers doivent être en possession d'un visa. Attention les délais de délivrance des visas peuvent être de plusieurs semaines. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de l'ambassade des Etats-Unis en France (amb-usa.fr).

NB : à compter du 12 janvier 2009, les voyageurs désireux de se rendre aux Etats-Unis ou en transit via les Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa sont désormais soumis à des conditions supplémentaires de contrôle de sécurité et doivent solliciter, 72 heures au moins avant leur départ, une pré-autorisation au moyen du processus suivant : remplir une demande sur le site officiel : https://esta.cbp.dhs.gov

Rappel : les documents exigés, notamment pour être dispensé de visa, dépendent de la date de délivrance ou de renouvellement du passeport. Vous pouvez vous reporter aux informations figurant sur le site internet précité : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/WebHelp/helpScreen_fr.htm , lequel précise également la liste des pays participants au Programme d’Exemption de Visa.

En tout état de cause, nous recommandons à l’Utilisateur, quel que soit sa nationalité, de consulter régulièrement toutes les informations sur les pays de destination sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/conseils-aux-voyageurs/dernieres-minutes, afin de connaître les recommandations actualisées du Ministère des Affaires Etrangères.

6.2.    Risques sanitaires

Pour toute information concernant les risques sanitaires présents éventuellement dans le (les) pays de destination, et les pays d’escales et de transits et du voyage de l’Utilisateur, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières, l’Utilisateur trouvera les informations nécessaires en consultant les différents sites internet suivants :

- Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs et plus particulièrement les sous-rubriques « risque pays » et « santé »

- Ministère de la Santé : www.sante-sports.gouv.fr

- Institut de Veille Sanitaire : www.invs.sante.fr

- Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : www.who.int

Si vous voyagez au sein de l’Union Européenne (Ci-après « UE »), il vous est recommandé de vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) qui, dans les 28 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, vous permettra de bénéficier du même accès aux soins de santé publics (par exemple un médecin, une pharmacie, un hôpital) que les ressortissants du pays que vous visitez. Si ces soins de santé sont payants, vous serez remboursés après votre retour dans votre pays d’origine sur la base des tarifs français par les institutions d’assurance maladie. La France est liée avec d'autres pays par des conventions internationales ou bilatérales de sécurité sociale vous permettant d’être remboursé sur la base des tarifs français de soins reçus à l’étranger ; pour en savoir plus consultez le site www.cleiss.fr.

Par ailleurs, en raison du risque d’introduction de maladies à l’intérieur de l’UE, l’importation de colis personnels non commerciaux de produits d’origine animale dans l’UE est soumise à des procédures strictes en application d’un règlement européen du 5 mars 2009. Ces procédures ne s’appliquent toutefois pas aux mouvements de produits animaux entre les 28 Etats membres de l’UE ni aux produits animaux en provenance d’Andorre, de Liechtenstein, de Norvège, de Saint-Martin et de Suisse ou encore, et selon les types de produits, de Croatie, des Iles Féroé, du Groenland ou d’Islande.

Tous les produits d’origine animale concernés et non conformes à ces règles doivent être remis à l’arrivée dans l’UE en vue de leur élimination officielle. La non-déclaration de ces produits est passible d’une amende ou de poursuites pénales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/food/animal/animalproducts/personnal_imports/index_en.html

 

7.    PRESTATIONS DE TRANSPORT AERIEN

7.1.    Responsabilités

La responsabilité de EXOTICCA ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, EXOTICCA ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l'Utilisateur.

Dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet d'avion, seul contrat entre la compagnie et le passager. L’Utilisateur devra consulter le site de la compagnie aérienne concernée.

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d'éventuels retards en cas de commande sur le Site d'un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d'aéroport. Nous recommandons aux Utilisateurs de prévoir un temps de connexion minimum de quatre heures.

Les clients ayant réservé des vols à tarif typologique (famille, jeunes, bébés, couples, seniors...) doivent se munir de justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements.

7.2.    Billets d'avion

Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électronique (c'est-à-dire un billet non matérialisé), sauf pour les lignes aériennes non éligibles à ce type de billets. Dans ce dernier cas, le billet matérialisé est expédié dès l'encaissement du paiement par voie postale ou par courrier spécial selon le mode de livraison choisi par l'Utilisateur lors de la commande. Pour les commandes intervenant à moins de 7 (sept) jours du départ, la livraison par Chronopost est obligatoire. Les frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur et sont indiqués lors de la commande.

EXOTICCA ne pourrait être tenue pour responsable d'un défaut de livraison imputable à ces prestations et/ou les indications erronées fournis par l'Utilisateur quant à son nom et/ou son adresse.

7.3.    Bagages

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets ou produits non autorisés par les Etats ou faisant l’objet de mesures de restrictions comme les liquides contenus dans les bagages en cabines.

EXOTICCA ne peut être tenue responsable de tous refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires.

Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle ils ont prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages et dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d'avion.

EXOTICCA ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie d'embarquer un bagageEXOTICCA ne pourra prendre en charge quel que frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement de son bagage.

Bagage en cabine : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115 cm (largeur + longueur + hauteur = 115 cm) et dont le poids total n'excèdepas 10 Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d'appareil. Dans tous les cas, ce bagage reste sous la responsabilité de l'Utilisateur pendant toute la durée du voyage.

Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'excédent bagage.

Si vos bagages enregistrés sont perdus, endommagés ou retardés, la compagnie peut être tenue de vous verser une indemnisation. Votre réclamation devra impérativement respecter un certain délai, précisé dans les conditions de vente de la compagnie aérienne.

7.4.    Surréservation

Il arrive que des passagers ayant réservé un vol ne se présentent pas à l'embarquement. Pour remédier à ce problème des « no-shows », les compagnies aériennes pratiquent la surréservation ou « surbooking ». Il peut donc arriver que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se présentent à l'embarquement. Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le vol prévu.

Le Règlement Européen n°261/2004 du 11 février 2004 vous permet, en cas de retard de plus de deux heures, d'annulation ou de surréservation de votre vol, d'obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que votre vol soit régulier, charter, « sec » ou inclus dans un forfait. Nous vous invitons à consulter l'avis en zone d'embarquement vous informant de vos droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant vos droits à indemnisation vous sera remise par la compagnie aérienne. EXOTICCA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de surréservation.

7.5.    Enfants

Les enfants mineurs doivent en principe voyager accompagnés d'un adulte responsable.

Sont considérés comme enfants mineurs les passagers n’ayant pas 18 ans accomplis à la date de départ du vol.

Les mineurs sont classés en plusieurs groupes:

  1. Les bébés : Ce sont les passagers qui n’ont pas encore atteint l’âge de 2 ans à la date à laquelle ils doivent effectuer le vol. Ils n’occupent pas de siège dans l’appareil, ils voyagent en compagnie d’un adulte, et le prix du billet pour les bébés s’élève à un pourcentage qui varie en fonction du tarif adulte.
  2. Les enfants : Ce sont les passagers dont l’âge se situe entre 2 ans accomplis et la douzième année (12 ans non accomplis), à la date de départ du vol. Ils occupent un siège dans l’appareil, et le prix du billet pour les enfants s’élève à un pourcentage qui varie en fonction du tarif adulte.
  3. Les jeunes : Ce sont les passagers dont l’âge se situe entre 12 ans accomplis et la dix- huitième année (18 non accomplis), à la date de départ du vol. Ils occupent un siège dans l’appareil, et le prix du billet pour les jeunes correspond au tarif adulte.

En règle générale, les mineurs voyagent en compagnie d’un adulte. Exoticca ne gère pas les voyages de mineurs non accompagnés.

Il est rappelé que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.

7.6.    Repas

Généralement, les vols affrétés ne proposent pas de repas spéciaux. Sur les vols réguliers, renseignez-vous directement auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager.

Sur les vols des compagnies Low Cost les services à bord, notamment les boissons et la restauration sont en général payants ; dans certains cas ils sont très réduits.

7.7.    Enregistrement

En général, les passagers doivent se présenter au comptoir aéroport 3 heures avant le décollage. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès de la compagnie aérienne l'heure limite d'enregistrement au-delà de laquelle l'enregistrement des passagers n'est plus accepté.

Attention : les personnes handicapées, les passagers ayant des bagages hors format ou des excédents de bagages doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement. EXOTICCA ne peut être tenue responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit, ni le remboursement du billet non utilisé si un passager se voyait refuser l'enregistrement pour présentation au-delà de l'heure limite d'enregistrement.

7.8.    Identité du transporteur

Dans le cas d'accords commerciaux entre compagnies aériennes régulières dits « Partage de codes » (code share), il est possible que l'Utilisateur effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie aérienne que celle stipulée sur le billet d'avion sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement.

EXOTICCA ne peut être tenue pour responsable de ces changements. Conformément aux articles R.332-3 à R.322-6 du Code de l’aviation civile, EXOTICCA informe l’Utilisateur pour chaque tronçon de vol de l’identité du transporteur contractuel et le cas échéant du transporteur de fait susceptible de réaliser le ou les transports. L'identité du transporteur aérien effectif est communiquée à l’internaute dès qu’elle est connue, au plus tard lors de la commande pour les vols réguliers et au plus tard 8 (huit) jours avant la date de départ ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de 8 (huit) jours avant le début du voyage pour les vols charters. Toute modification d’identité du transporteur aérien effectif intervenant après la conclusion du contrat de transport sera communiquée à l’Utilisateur par le transporteur contractuel ou par EXOTICCA dès qu’elle en a connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement pour les vols en correspondance.

7.9.    Perte ou vol de billet

Si vous êtes victime d'une perte ou d'un vol de votre billet lors de votre voyage, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge.

7.10.    Vols affrétés/charters/Low Cost

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l'identité du transporteur aérien, les horaires des vols, les types d'appareil, l'itinéraire et les escales sont communiqués à titre indicatif à l'aller comme au retour. Ils peuvent être soumis à des modifications, être décalés jusqu'à 24 heures, et ce même après confirmation. Le Règlement Européen n°261/2004 du 11 février 2004 vous permet, en cas de retard de plus de deux heures, d'annulation ou de surréservation de votre vol, d'obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que votre vol soit régulier, charter, « sec » ou inclus dans un forfait.

Aéroports : Lorsque la ville ou le lieu d'arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l'un ou l'autre. Par exemple à Paris le transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle. Sur certains tronçons, les compagnies Low Cost utilisent certains aéroports éloignés des villes principales.

7.11.    Dispositions diverses

Toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un remboursement. EXOTICCA ne peut être tenue responsable pour des retards survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres).

Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l'Utilisateur ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour.

Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places.

7.12.    Frais d'annulation et de modification

L'annulation ou la modification de votre réservation entraîne des frais. L’Utilisateur sera remboursé conformément aux conditions générales de vente de la compagnie aérienne sur laquelle il a prévu de voyager.

7.13.    Remboursement des taxes aériennes

L’article L.113-8 du Code de la consommation précise que les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien doivent rembourser les taxes aériennes dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Le remboursement doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement effectuée par le client. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Des frais peuvent être facturés au client lorsque sa demande n’est pas faite en ligne, dans un maximum de 20% du montant remboursé. Conformément à ces dispositions, nous vous indiquons que vous pourrez effectuer votre demande de remboursement sans frais à l’adresse Internet clients@exoticca.com

En cas de demande de remboursement par tout autre moyen, des frais d'un maximum de 20% du montant remboursé vous seront facturés. Compte tenu de ce qui précède, la surcharge carburant n’est pas une taxe et n’est pas remboursable. Par ailleurs et en tout état de cause, les frais de services facturés par EXOTICCA au client au titre de la réservation/émission du billet ne sont pas remboursables.

7.14.    Mesures de sécurité

Compte tenu des mesures de sécurité prises par un certain nombre d’Etats et/ou de compagnies aériennes relatives au transport aérien, nous vous recommandons de vous renseigner au préalable auprès de la compagnie aérienne concernée. Il en est ainsi notamment des appareils électroniques (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, …) pour lesquels certains Etats et/ou compagnies (Etats-Unis, Royaume-Uni notamment) exigent qu’ils soient chargés avant de monter à bord de l’avion. A défaut, s’ils sont déchargés, ils risquent d’être confisqués ou de ne pas être autorisés à bord par les autorités.

Par ailleurs, nous vous informons que l’administration américaine de sécurité des transports (Transportation Security Administration -TSA) peut vérifier chaque bagage (en soute ou en cabine) avant qu’il ne soit autorisé dans les avions quittant les aéroports américains. Bien que la plupart des bagages soient contrôlés électroniquement, certains sont ouverts pour une vérification manuelle. Si le bagage est fermé par un verrou/cadenas non approuvé par la TSA, cette dernière est autorisée à le forcer pour ouvrir le bagage, nonobstant le risque de dommage pour la fermeture et le bagage. Cependant, certains verrous/cadenas approuvés par la TSA, dont elle détient les clés ou systèmes d’ouverture, sont disponibles sur le marché ; ces fermetures peuvent être ouvertes par la TSA sans occasionner de dégâts. Les voyageurs sont invités à agir en conséquence. Pour plus d’informations, merci de consulter ce site TSA : www.tsa.gov/traveler-information/baggage-locks

 

8.    RECLAMATIONS - MEDIATION TOURISME ET DU VOYAGE

L'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de votre réservation. Toute défaillance dans l'exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au Prestataire concerné, ainsi qu'à EXOTICCA ou son représentant. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à EXOTICCA, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai d'un mois après la date du retour, à l'adresse suivante : Exoticca Travel France SAS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris

Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des Prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite. Médiateur du Tourisme et du Voyage : Après avoir saisi le service clients de EXOTICCA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

9.    ASSURANCES

Les Prestations proposées sur le site EXOTICCA sont assurées auprès de :

ERV

12-14 rond-point des Champs Élysées

75008 PARIS

Ces contrats comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il vous appartient avant ou au cours de votre voyage de contacter personnellement votre assureur afin de déclencher votre contrat d’assurance. Dans les formules proposées, la prime d’assurance, les frais d’inscriptions les frais de visa ne sont remboursables ni par EXOTICCA ni par l’assureur.

Les conditions générales et particulières de ces contrats d’assurance sont consultables sur demande auprès de nos conseillers.

 

10.    PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

EXOTICCA et ses Partenaires font leurs meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des prestations proposées.

Il est rappelé que des évolutions peuvent intervenir entre la date de prise de la photographie ou de l'illustration et la date du séjour de l'Utilisateur.

La finalité des images publiées sur http://www.exoticca.fr est de fournir dans la mesure du possible une idée correcte et fiable sur les services proposés. Les droits de propriété intellectuelle sur les images contenues sur le site web d’Exoticca sont propriété exclusive d’Exoticca et ils sont protégés par les normes nationales et internationales de propriété industrielle et intellectuelle. Tout type d’utilisation de ces photographies qui serait différente à celle indiquée lors de l’achat et de la jouissance des services par l’Utilisateur est interdit.

 

11.    PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des Partenaires ou de EXOTICCA dont l'Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de EXOTICCA et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

12.    PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE TELEPHONIQUE

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous informons que vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

13.    INFORMATIQUE ET LIBERTE / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Selon les termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l'Utilisateur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les informations communiquées par l'Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

A cette fin, elles sont susceptibles d'être communiquées

  1. (i) aux personnel et préposés de EXOTICCA chargés de l'exécution des prestations
  2. (ii) aux Partenaires (notamment compagnies aériennes, ferroviaires, hôteliers, société de location de voiture ...)
  3. (iii) aux sociétés du groupe EXOTICCA
  4. (iv) à la banque de l'Utilisateur et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnées par l'Utilisateur
  5. (v) à des Partenaires commerciaux sauf si vous vous y êtes opposés en cochant la case prévue à cet effet.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  1. Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  2. Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  3. Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  4. Quand la Plateforme recourt aux services des prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  5. Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  6. Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procéder de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  1. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  2. Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : clients@exoticca.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme la publication sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  3. Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : clients@exoticca.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  4. Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : clients@exoticca.com
  5. Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse suivante : clients@exoticca.com

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier à Exoticca Travel France SAS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris

EXOTICCA respecte les lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles (au sens de la loi applicable) du client (ou des utilisateurs, ou des prospects ou clients finaux du client.

EXOTICCA n’effectuera de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (sociétés affiliées, sous- traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes ».

 

14.    CAS FORTUITS - FORCE MAJEURE

EXOTICCA ne pourra être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, du fait des tiers, ou de la faute de l'Utilisateur (présentation après l'heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement, ...)

L'Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de EXOTICCA.

 

15.    CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur s'agissant de :

  1. (i) l'absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site, ou encore l'utilisation d'un logiciel accessible sur le Site ou à partir de celui-ci ; ou de
  2. (ii) la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de
  3. (iii) l'absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de
  4. (iv) l'éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

EXOTICCA n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, EXOTICCA ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance ...) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.

Enfin, EXOTICCA ne peut être tenue responsable du contenu des sites sur lesquels l'Utilisateur est renvoyé par l'intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l'Utilisateur.

En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le site aux sites de tiers, qui demeurent seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites et du traitement des données personnelles de l'Utilisateur accédant à leurs sites, la responsabilité de EXOTICCA ne pouvant en aucun cas être engagée.

 

16.    DROIT APPLICABLE

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme :

Conformément à la législation en vigueur, les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme sont reproduits ci-après.

Exclusions : conformément aux articles L.211-7 à L.211-11 du Code du Tourisme, les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables lorsque les prestations vendues n'entrent pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L.211-2 du Code du Tourisme.

Ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d'hébergement seules

Extrait du Code du Tourisme :

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

o   1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

o   2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

o   3° Les prestations de restauration proposées ;

o   4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

o   5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

o   6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

o   7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

o   8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

o   9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

o   10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

o   12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

o   13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

o   1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

o   2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

o   3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

o   4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

o   5° Les prestations de restauration proposées ;

o   6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

o   7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

o   8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

o   9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou t axes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

o   10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

o   12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

o   13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

o   14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

o   15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

o   16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

o   17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

o   18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

o   19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

o   20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211- 4 ;

o   21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles- ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.